Conditions Générales de Vente

« Action Missionnaire Timbres », association au profit d’œuvres humanitaires, déclarée selon la loi de 1901, à but non lucratif. Association culturelle située 60 rue rue Cauville 76100 Rouen.

Adresse du courrier électronique de l’« Action Missionnaire Timbres » : amt.rouen@wanadoo.frSiren 424003994 / Date d’immatriculation 07/02/1991; Mise à jour 08/11/2018             Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.amtcollections.fr 

Dernière mise à jour 27/03/2019.

ARTICLE 1 Objet

 Les présentes conditions régissent les ventes par l’association au profit d’œuvres humanitaires

« Action Missionnaire Timbres », 60 rue de Cauville 76100 Rouen. Les objets en réservation par la vitrine Internet et ceux en vente au siège de l’association proviennent de dons, de démarchage, de récupération, et sont de natures variées (timbres, plaques de muselets, cartes postales …).

ARTICLE 2 – Prix

 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (incluant toute éventuelle taxe supplémentaire au jour de la commande), sauf indication contraire. Aucun frais de traitement supplémentaire, ni de service d’expédition payant n’interviennent dans l’actuel fonctionnement. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. L’association « Action Missionnaire Timbres » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – Commandes

 Vous pouvez passer commande : au travers de la vitrine www.amtcollections.fr 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’Association « Action Missionnaire Timbres » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficultés concernant la commande. Une commande sur le site www.amtcollections.fr ne demeure valide que pour la durée de 15 jours après son enregistrement, délai après lequel les articles pourront être remis en vente. Le client peut néanmoins demander une prolongation exceptionnelle s’il contacte l’association « Action Missionnaire Timbres » durant ces 15 jours pour la prévenir, en lui expliquant les motifs de son incapacité à retirer la commande dans les délais. L’association « Action Missionnaire Timbres » se réserve le droit de refuser cette prolongation.

ARTICLE 4 – Validation de la commande

 Toute commande figurant sur le site internet www.amtcollections.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué en PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 – Paiement

 Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par espèce ou par chèque, au point « retrait » du siège de l’association « Action Missionnaire Timbres », 60 rue de Cauville 76100 ROUEN, les deuxième et quatrième samedis de chaque mois, de 9 h à12 h.

 ARTICLE 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ; les frais de retour sont à votre charge. Vous vous engagez à les rapporter dans le délai des 14 jours de votre rétractation au point « retraits » au siège de l’association « Action Missionnaire Timbres ». En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association « Action Missionnaire Timbres » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

° La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation,

 ° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

 ° La fourniture de biens qui, après avoir été retirés de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.amtcollections.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucune facturation ne vous sera adressée. En outre le site www.amtcollections.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, l’association « Action Missionnaire Timbres » se réserve le droit de refuser certaines commandes dont le nombre d’articles ne correspondrait plus à son service de bienfaisance.

ARTICLE 8 – Livraison à AMT

 Aucun service de livraison ou d’enlèvement d’articles ne sera assuré dans le fonctionnement normal des activités de l’association « Action Missionnaire Timbres ». Toutefois l’association « Action Missionnaire Timbres » se réserve le droit, à titre exceptionnel, de venir contrôler l’état d’un article de taille importante qu’un donateur souhaiterait lui offrir. Cette même réserve pourra être invoquée pour une personne âgée, ou dans l’incapacité physique de se déplacer.

ARTICLE 9 – Garantie

 Les articles proposés étant pour la plupart des occasions, aucune garantie de conformité ne pourra être invoquée par le client. L’accord est entériné entre l’association « Action Missionnaire Timbres » et le client au retrait du produit. L’accepter et le payer incluent que le client valide son état. Une fois le délai légal de rétractation de 14 jours écoulé, aucun produit vendu ne pourra être retourné, pour échange ou remboursement. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courriel à l’association « Action Missionnaire Timbres » amt.rouen@wanadoo.fr. Les produits doivent nous être rapportés au point « retrait » dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages) Si vous décidez de renvoyer les articles par colis, les frais d’envoi seront à votre charge. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.

ARTICLE 10- Responsabilité

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l′association « Action Missionnaire Timbres » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l’association « Action Missionnaire Timbres » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 – Droit applicable en cas de litiges

 La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

 Tous les éléments du site www.amtcollections.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des associations « Action Missionnaire Timbres » et « Action Missionnaire », 114 Avenue du Taillant Médoc 33320 EYSINES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès des associations « Action Missionnaire Timbres » et « Action Missionnaire » 114 Avenue du Taillant Médoc 33320 EYSINES

ARTICLE 13 – Données personnelles RGPD

L’association « Action Missionnaire Timbres » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément au règlement européen du 25 Mai 2018, en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

ARTICLE 14 – Archivage Preuve

L’Association « Action Missionnaire Timbres » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de l′association « Action Missionnaire Timbres » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Cet article a été mis à jour le 27/03/2019